Document parlementaire 49K2034

Projet de loi relatif au droit de réponse et au droit d'information.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/03/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2034/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2034001   3534 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 08/03/1999
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 11/03/1999
Date d'envoi 08/03/1999
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire MEDIAS, PRESSE - DROIT DE REPONSE & DROIT D'INFORMATION
Sous-documents
002  [736 Kb] 24/03/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 31/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYves, Leterme CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSerge, Moureaux PS (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES ART.77/78)
  49K2035001 (3534 Kb)
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Vandenbossche, Dany SP
Calendrier 24/03/1999   EN REUNION
Compétence 08/03/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal LIBERTE DE LA PRESSE
Descripteurs Eurovoc LIBERTE D'EXPRESSION | LIBERTE DE LA PRESSE

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