Document parlementaire 49K2036

Proposition de loi modifiant l'article 21 de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/03/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2036/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2036001   375 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 08/03/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1999
Date de distribution 08/03/1999
Date d'envoi 18/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Goutry CVP (AUTEUR) 
Commentaire HANDICAPES - ALLOCATION REMPLACEMENT DE REVENUS - REVISION D'OFFICE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 08/03/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE

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