Document parlementaire 49K2037

Proposition de loi relative aux juristes de parquet et aux référendaires et complétant et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et de la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concerannt le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 19/01/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 18/03/1999
Vote Sénat 04/03/1999
Date de la loi 24/03/1999
Date moniteur 07/04/1999
Moniteur n° 068
Moniteur erratum 08/05/1999 091
Documents principaux 00/000-K2037/001-1998/1999-0
00/000-S1235/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2037001   1087 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 05/03/1999
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 10/03/1999
Date d'envoi 05/03/1999
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire ORGANISATION JUDICIAIRE - JURISTES DE PARQUET
Date de fin 18/03/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1561 Kb] 15/03/1999 RAPPORT
Date de distribution 15/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Willems CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
 
003  [375 Kb] 18/03/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 22/03/1999
 
Document Sénat   49S1235001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 19/01/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dominique, Jeanmoye PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire ORGANISATION JUDICIAIRE - JURISTES DE PARQUET
Date de fin 04/03/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 09/02/1999 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
 
003 03/03/1999 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementNadia, Merchiers SP (AUTEUR) 
 
004 03/03/1999 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Willems, Luc CVP
Landuyt, Renaat SP
Calendrier 10/03/1999   EN REUNION
10/03/1999   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K2037002   15/03/1999  
2. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/03/1999   EN REUNION
18/03/1999   ADOPTE
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/03/1999   EN REUNION
04/03/1999   ADOPTE
Compétence 19/01/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions