Document parlementaire 49K2038

Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et transférant certains membres du personnel en service auprès des parquets ou attachés à une commission de probation.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 17/12/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 01/04/1999
Vote Sénat 04/03/1999
Date de la loi 12/04/1999
Date moniteur 29/06/1999
Moniteur n° 127
Documents principaux 00/000-K2038/001-1998/1999-0
00/000-S1202/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2038001   611 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 05/03/1999
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 10/03/1999
Date d'envoi 05/03/1999
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire STATUT PERSONNEL PARQUETS COURS & TRIBUNAUX
Date de fin 01/04/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
003  [383 Kb] 01/04/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 14/04/1999
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1889001 (3738 Kb)
Document Sénat   49S1202001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 17/12/1998
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire STATUT PERSONNEL PARQUETS COURS & TRIBUNAUX
Date de fin 04/03/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 23/02/1999 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
 
003 23/02/1999 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Overberghe, Jo CVP
Calendrier 09/03/1999   EN REUNION
16/03/1999   EN DISCUSSION
16/03/1999   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 31/03/1999   EN REUNION
01/04/1999   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/03/1999   EN REUNION
04/03/1999   ADOPTE
Compétence 17/12/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE

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