Document parlementaire 49K2041

Proposition de loi modifiant l'article 67 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/03/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2041/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2041001   650 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 08/03/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1999
Date de distribution 09/03/1999
Date d'envoi 18/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
Commentaire CIR - EXONERATION FISCALE - RECHERCHE SCIENTIFIQUE - CHEF DE SERVICE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 08/03/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LES SOCIETES

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