Document parlementaire 49K2046

Proposition de loi relative au statut social des artistes de spectacle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/03/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2046/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2046001   1511 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 10/03/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/03/1999
Date de distribution 10/03/1999
Date d'envoi 11/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Simonne, Creyf CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Luc, Goutry CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Greta, D'hondt CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jan, Lenssens CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire STATUT SOCIAL ARTISTES DE SPECTACLE
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  49K1392001 (2249 Kb)
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Detienne, Thierry Agalev-Ecolo
Calendrier 28/04/1999   EN REUNION
Compétence 10/03/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
10/03/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ARTS
Descripteurs Eurovoc ARTS | PROFESSION ARTISTIQUE | SECURITE SOCIALE

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