Document parlementaire 49K2048

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive ainsi que la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/03/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2048/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2048001   1277 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 11/03/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1999
Date de distribution 11/03/1999
Date d'envoi 18/03/1999
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Commentaire DETENTION PREVENTIVE - DROITS DE LA DEFENSE - MESURES ALTERNATIVES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 11/03/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DETENTION PROVISOIRE
Descripteurs Eurovoc INSTRUCTION JUDICIAIRE | PROCEDURE PENALE | DETENTION PROVISOIRE

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