	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	11/03/1999
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K2049/001-1998/1999-0
Document Chambre	49K2049001 635 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 49 - Session : 1998/1999-0
Date de dépôt	11/03/1999
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/03/1999
Date de distribution	11/03/1999
Date d'envoi	18/03/1999
Auteur(s)	Claude, Eerdekens PS (AUTEUR)
Commentaire	ART. 308 & 309 CODE JUDICIAIRE - DETACHEMENT MAGISTRATS
Date de caducité	05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	11/03/1999 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc	POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE