Document parlementaire 49K2053

Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de supprimer les discriminations entre hommes et femmes dans la transmission du nom à l'enfant.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/03/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2053/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2053001   2727 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 11/03/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1999
Date de distribution 12/03/1999
Date d'envoi 18/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Schüttringer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire CODE CIVIL - TRANSMISSION NOM A L'ENFANT
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 11/03/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc FILIATION | NOM DE FAMILLE

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