Document parlementaire 49K2054

Proposition de loi spéciale modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale ainsi que la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/03/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2054/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2054001   386 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 11/03/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1999
Date de distribution 12/03/1999
Date d'envoi 18/03/1999
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellement Olivier, Maingain PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierrette, Cahay-André PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS - LISTES ELECTORALES - SIGLES
Sous-documents
002  [327 Kb] 16/03/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 19/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementOlivier, Deleuze Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003  [352 Kb] 17/03/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 30/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementAlbert, Gehlen PSC (AUTEUR) 
 
Date de caducité 05/05/1999
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/03/1999   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 18/03/1999   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 11/03/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | REGIONALISATION

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