Document parlementaire 49K2055

Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, le Code électoral, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales ainsi que la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/03/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2055/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2055001   417 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 11/03/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1999
Date de distribution 12/03/1999
Date d'envoi 18/03/1999
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellement Olivier, Maingain PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierrette, Cahay-André PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS - LISTES ELECTORALES - SIGLE
Date de caducité 05/05/1999
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/03/1999   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 18/03/1999   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 11/03/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
11/03/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION EUROPEENNE | ORGANISATION ELECTORALE | REGIONALISATION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions