Document parlementaire 49K2058

Projet de loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du ... sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 12/03/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 25/03/1999
Vote Sénat 30/04/1999
Date de la loi 07/05/1999
Date moniteur 19/06/1999
Moniteur n° 121
Documents principaux 00/000-S1336/001-1998/1999-0
00/000-K2058/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S1336001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 26/03/1999
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire EGALITE TRAITEMENT HOMMES & FEMMES ACCES A L'EMPLOI - COMPETENCE
Date de fin 30/04/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 21/04/1999 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAndrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
 
003 21/04/1999 TEXTE ADOPTE
 
004 30/04/1999 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   49K2058001   5622 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 12/03/1999
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 15/03/1999
Date d'envoi 12/03/1999
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire EGALITE TRAITEMENT HOMMES & FEMMES ACCES A L'EMPLOI - COMPETENCE
Date de fin 25/03/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [323 Kb] 23/03/1999 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 23/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementColette, Burgeon PS (AUTEUR) 
VOIR/ZIE K2057/3
 
003  [466 Kb] 25/03/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 29/03/1999
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES ART.77/78)
  49K2057001 (5622 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Burgeon, Colette PS
Calendrier 17/03/1999   EN REUNION
17/03/1999   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K2058002   23/03/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/03/1999   EN REUNION
25/03/1999   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/04/1999   EN REUNION
30/04/1999   ADOPTE
Compétence 12/03/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | EGALITE HOMME-FEMME | TRAVAIL

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