Document parlementaire 49K2061

Révision de la Constitution Révision de l'article 28 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/03/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2061/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2061001   472 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 15/03/1999
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 15/03/1999
Date d'envoi 15/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement André, du Bus de Warnaffe PSC (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 28 - DROIT A LA MEDIATION
Sous-documents
002  [535 Kb] 24/03/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 28/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Goutry CVP (AUTEUR) 
 
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Compétence 15/03/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc MEDIATEUR | REVISION DE LA CONSTITUTION

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