Document parlementaire 49K2064

Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 03/02/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 17/02/2000
Vote Sénat 11/03/1999
Date de la loi 21/03/2000
Date moniteur 18/05/2000
Moniteur n° 098
Documents principaux 00/000-K0373/001-1999/2000-0
00/000-K2064/001-1998/1999-0
00/000-S1262/001-1998/1999-0
Document Chambre   50K0373001   58 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 12/01/2000
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 12/01/2000
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire LOI SPECIALE 8/8/80 - TUTELLE ADMINISTRATIVE POLICE LOCALE
Date de fin 17/02/2000
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [80 Kb] 11/02/2000 RAPPORT
Date de distribution 11/02/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementDenis, D'hondt PRLFDF (AUTEUR) 
 
003  [43 Kb] 17/02/2000 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 17/02/2000
 
Date de caducité 05/05/1999
Relevé de caducité 24/12/1999
Document Chambre   49K2064001   374 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 12/03/1999
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 16/03/1999
Date d'envoi 12/03/1999
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire LOI SPECIALE 8/8/80 - TUTELLE ADMINISTRATIVE POLICE LOCALE
Date de caducité 05/05/1999
Relevé de caducité 24/12/1999
Document Sénat   49S1262001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 03/02/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Commentaire LOI SPECIALE 8/8/80 - TUTELLE ADMINISTRATIVE POLICE LOCALE
Date de fin 11/03/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 25/02/1999 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
003 02/03/1999 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementLudwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
 
004 02/03/1999 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur D'hondt, Denis PRLFDF
Calendrier 01/02/2000   EN REUNION
01/02/2000   ADOPTE
Rapport   50K0373002   11/02/2000  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/02/2000   EN REUNION
17/02/2000   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/03/1999   EN REUNION
11/03/1999   ADOPTE
Compétence 03/02/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE ADMINISTRATIF | POLICE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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