Document parlementaire 49K2066

Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 28/04/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 22/04/1999
Vote Sénat 11/03/1999
Date de la loi 26/04/1999
Date moniteur 27/04/1999
Moniteur n° 082
Documents principaux 00/000-K2066/001-1998/1999-0
00/000-S0614/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K2066001   2375 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 15/03/1999
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 16/03/1999
Date d'envoi 15/03/1999
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire MODIFICATION LOI 5/8/1991 PROTECTION CONCURRENCE ECONOMIQUE
Date de fin 22/04/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [435 Kb] 23/03/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 30/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementRoger, Hotermans PRLFDF (AUTEUR) 
 
003  [365 Kb] 24/03/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 30/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementRoger, Hotermans PRLFDF (AUTEUR) 
 
004  [1902 Kb] 26/03/1999 RAPPORT
Date de distribution 01/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementJulien, Verstraeten SP (AUTEUR) 
 
005  [439 Kb] 22/04/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 23/04/1999
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K2067001 (729 Kb)
Document Sénat   49S0614001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 28/04/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, D'Hooghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francy, Van der Wildt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, Weyts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION LOI 5/8/1991 PROTECTION CONCURRENCE ECONOMIQUE
Date de fin 11/03/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 09/06/1998 AMENDEMENT
 
003 23/06/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, D'Hooghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Hotyat PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Van Goethem SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Coene VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRLFDF (AUTEUR) 
 
004 01/07/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, D'Hooghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJohan, Weyts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Hotyat PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Coene VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Van Goethem SP (AUTEUR) 
 
005 13/07/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Hotyat PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, D'Hooghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Coene VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Van Goethem SP (AUTEUR) 
 
006 04/12/1998 AMENDEMENT
 
007 10/12/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, D'Hooghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Hotyat PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancy, Van der Wildt SP (AUTEUR) 
 
008 06/01/1999 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Hotyat PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, D'Hooghe CVP (AUTEUR) 
 
009 06/01/1999 TEXTE ADOPTE
 
010 15/01/1999 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Hotyat PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, D'Hooghe CVP (AUTEUR) 
 
011 26/01/1999 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, D'Hooghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
 
012 19/02/1999 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
013 02/03/1999 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Hotyat PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJohan, Weyts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuy, Moens SP (AUTEUR) 
 
014 09/03/1999 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Hotyat PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, D'Hooghe CVP (AUTEUR) 
 
015 09/03/1999 TEXTE ADOPTE
 
016 11/03/1999 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Verstraeten, Julien SP
Calendrier 23/03/1999   EN REUNION
24/03/1999   EN DISCUSSION
24/03/1999   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K2066004   26/03/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/04/1999   EN REUNION
22/04/1999   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/01/1999   EN REUNION
11/03/1999   EN DISCUSSION
11/03/1999   ADOPTE
Compétence 28/04/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
09/03/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
15/03/1999   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE SENAT      
16/03/1999   1ER EXAMEN CHAMBRE : DEBUT DELAI      
03/04/1999   DEBUT SUSPENSION     VACANCES PARLEMENTAIRES  
18/04/1999   FIN SUSPENSION      
31/05/1999   1ER EXAMEN CHAMBRE : EXPIRATION DELAI      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE DES CONCENTRATIONS | MONOPOLE | POLITIQUE DE LA CONCURRENCE | POSITION DOMINANTE | RESTRICTION A LA CONCURRENCE

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Aperçu chronologique des réunions