Document parlementaire 49K2068

Proposition de loi modifiant la loi provinciale, la nouvelle loi communale ainsi que la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/03/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2068/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2068001   571 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 15/03/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/03/1999
Date de distribution 16/03/1999
Date d'envoi 25/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement André, du Bus de Warnaffe PSC (AUTEUR) 
Commentaire COMMUNES ET PROVINCES - MEDIATION INSTITUTIONNELLE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 15/03/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MEDIATEUR
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | MEDIATEUR | PROVINCE
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE
Mots-clés libres LOI PROVINCIALE

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