Document parlementaire 49K2069

Proposition de loi instaurant une dotation aux communes en vue de compenser les moins-values fiscales résultant de l'application des conventions préventives des doubles impositions, conclues entre la Belgique et les Etats limitrophes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/03/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2069/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2069001   463 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 16/03/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/03/1999
Date de distribution 16/03/1999
Date d'envoi 25/03/1999
Auteur(s) Député actuel Josy, Arens PSC (AUTEUR)
Commentaire DOTATION COMMUNES MOINS-VALUES FISCALES CONVENTION DOUBLES IMPOSITIONS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 16/03/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | IMPOT

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