Document parlementaire 49K2074

Proposition de loi modifiant l'article 27.4. de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/03/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2074/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2074001   436 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 17/03/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/03/1999
Date de distribution 18/03/1999
Date d'envoi 25/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Chevalier VLD (AUTEUR) 
Commentaire FACILITES DE STATIONNEMENT - MEDECINS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Calendrier 20/04/1999   EN REUNION
20/04/1999   ADOPTE
Incident 20/04/1999   SANS RAPPORT
Compétence 17/03/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | SECURITE ROUTIERE | CODE DE LA ROUTE

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