Document parlementaire 49K2075

Proposition de loi modifiant l'article 171, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/03/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2075/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2075001   516 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 17/03/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/03/1999
Date de distribution 18/03/1999
Date d'envoi 25/03/1999
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Commentaire CIR - INDEMNITES FERMETURES D'ENTREPRISES - TAXATION
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 17/03/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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