Document parlementaire 49K2076

Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/03/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2076/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2076001   884 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 18/03/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1999
Date de distribution 18/03/1999
Date d'envoi 18/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Vandenhaute PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION SURVOL - BRUXELLES-CENTRE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 18/03/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION AERIENNE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION AERIENNE | POLLUTION ACOUSTIQUE

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