	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	18/03/1999
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2079/001-1998/1999-0
Document Chambre	49K2079001 1339 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 49 - Session : 1998/1999-0
Date de dépôt	18/03/1999
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/03/1999
Date de distribution	18/03/1999
Date d'envoi	25/03/1999
Auteur(s)	Louis, Vanvelthoven SP (AUTEUR) Robert, De Richter SP (SIGNATAIRE) Myriam, Vanlerberghe SP (SIGNATAIRE)
Commentaire	PROTECTION VIE PRIVEE - UTILISATION DE CAMERAS
Date de caducité	05/05/1999
1. COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE (PUBLIC)
Rapporteur	Van Gheluwe, Patrick SP
Calendrier	31/03/1999 EN REUNION
	PRECEDEMMENT RENVOYEE JUSTICE 18/3/1999 VROEGER VERZONDEN JUSTITIE 18/3/1999
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	18/03/1999 VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)

Incident	18/03/1999 VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence	18/03/1999 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL \| PROTECTION DE LA VIE PRIVEE \| SECURITE PUBLIQUE