Document parlementaire 49K2080

Proposition de déclaration de révision de l'article 156 de la Constitution.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 19/03/1999
Documents principaux 00/000-K2080/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2080001   395 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 19/03/1999
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 01/04/1999
Date de distribution 19/03/1999
Date d'envoi 01/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Goutry CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Yves, Leterme CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Johan, Vande Lanotte SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Louis, Vanvelthoven SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 156 - RESSORT COUR D'APPEL
Date de fin 29/04/1999
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [350 Kb] 30/04/1999 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 03/05/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementStefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K2150/3-98/99
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur De Clerck, Stefaan CVP
Calendrier 21/04/1999   EN REUNION
21/04/1999   SANS OBJET
Rapport   49K2080002   30/04/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/04/1999   EN REUNION
29/04/1999   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE | POUVOIR JUDICIAIRE | REVISION DE LA CONSTITUTION
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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