Document parlementaire 49K2081

Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 09/02/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 01/04/1999
Vote Sénat 18/03/1999
Date de la loi 01/04/1999
Date moniteur 03/04/1999
Moniteur n° 066
Moniteur erratum 07/05/1999 090
Documents principaux 00/000-K2081/001-1998/1999-0
00/000-S1268/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2081001   1514 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 19/03/1999
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 19/03/1999
Date d'envoi 19/03/1999
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire COMITES PERMANENTS P & R - CONTROLE
Date de fin 01/04/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [698 Kb] 23/03/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 01/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003  [964 Kb] 01/04/1999 RAPPORT
Date de distribution 07/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementDaniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
 
004  [1587 Kb] 01/04/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 15/04/1999
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0673001 (1857 Kb)
Document Sénat   49S1268001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 09/02/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Joëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Commentaire COMITES PERMANENTS P & R - CONTROLE
Date de fin 18/03/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 09/03/1999 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementEddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJosé, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLudwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, Pinoie SP (AUTEUR) 
 
003 16/03/1999 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
 
004 16/03/1999 TEXTE ADOPTE
 
005 18/03/1999 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION TEMPORAIRE SERVICE DE POLICE INTÉGRÉ   (HUIS CLOS)
Rapporteur Vanpoucke, Daniël CVP
Calendrier 23/03/1999   EN REUNION
23/03/1999   ADOPTE
25/03/1999   EN REUNION
Rapport   49K2081003   01/04/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/03/1999   RENVOYE
25/03/1999   EN REUNION
01/04/1999   EN REUNION
01/04/1999   ADOPTE
Incident 25/03/1999   RENVOI EN COMMISSION
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/03/1999   EN REUNION
18/03/1999   ADOPTE
Compétence 09/02/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
19/03/1999   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE SENAT      
20/03/1999   1ER EXAMEN CHAMBRE : DEBUT DELAI      
18/05/1999   1ER EXAMEN CHAMBRE : EXPIRATION DELAI      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
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