Document parlementaire 49K2083

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre les Etats membres des Communautés européennes relative à l'application du principe "ne bis in idem", faite à Bruxelles le 25 mai 1987.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 12/01/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 01/04/1999
Vote Sénat 18/03/1999
Date de la loi 13/05/1999
Date moniteur 22/04/2000
Moniteur n° 082
Documents principaux 00/000-K2083/001-1998/1999-0
00/000-S1228/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2083001   322 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 19/03/1999
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 22/03/1999
Date d'envoi 19/03/1999
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION ETATS MEMBRES UE PRINCIPE "NE BIS IN IDEM"
Date de fin 01/04/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [434 Kb] 01/04/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 14/04/1999
 
Document Sénat   49S1228001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 12/01/1999
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION ETATS MEMBRES UE PRINCIPE "NE BIS IN IDEM"
Date de fin 18/03/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 24/02/1999 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
 
003 24/02/1999 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 23/03/1999   EN REUNION
23/03/1999   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 23/03/1999   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 31/03/1999   EN REUNION
01/04/1999   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/03/1999   EN REUNION
18/03/1999   ADOPTE
Compétence 12/01/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | ACCORD CE | ACCORD INTERNATIONAL

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