Document parlementaire 49K2093

Projet de loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 23/12/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 28/04/1999
Vote Sénat 18/03/1999
Date de la loi 04/05/1999
Date moniteur 22/06/1999
Moniteur n° 122
Documents principaux 00/000-K2093/001-1998/1999-0
00/000-S1217/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2093001   893 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 23/03/1999
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 23/03/1999
Date d'envoi 23/03/1999
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire RESPONSABILITE PENALE PERSONNES MORALES
Date de fin 28/04/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [598 Kb] 31/03/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 08/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003  [746 Kb] 01/04/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 09/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, du Bus de Warnaffe PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
 
004  [459 Kb] 20/04/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 23/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
 
005  [4497 Kb] 26/04/1999 RAPPORT
Date de distribution 27/04/1999
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
 
006  [391 Kb] 28/04/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 05/05/1999
 
Document Sénat   49S1217001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 23/12/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Commentaire RESPONSABILITE PENALE PERSONNES MORALES
Date de fin 18/03/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 20/01/1999 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
 
003 26/01/1999 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
 
004 03/02/1999 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNadia, Merchiers SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
 
005 23/02/1999 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
 
006 10/03/1999 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementDominique, Jeanmoye PSC (AUTEUR) 
+ COMPARAISON DES TEXTES / VERGELIJKING VAN DE TEKSTEN
 
007 10/03/1999 TEXTE ADOPTE
 
008 16/03/1999 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementEddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
009 17/03/1999 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
 
010 17/03/1999 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Pas un député actuellementDominique, Jeanmoye PSC (AUTEUR) 
 
011 17/03/1999 TEXTE ADOPTE
 
012 18/03/1999 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Verherstraeten, Servais CVP
Calendrier 31/03/1999   EN REUNION
01/04/1999   EN DISCUSSION
20/04/1999   EN DISCUSSION
20/04/1999   ADOPTE
Rapport   49K2093005   26/04/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/04/1999   EN REUNION
28/04/1999   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/03/1999   EN REUNION
18/03/1999   EN DISCUSSION
18/03/1999   ADOPTE
Compétence 23/12/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
23/03/1999   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE SENAT      
24/03/1999   1ER EXAMEN CHAMBRE : DEBUT DELAI      
28/04/1999   TERMINE      
25/05/1999   1ER EXAMEN CHAMBRE : EXPIRATION DELAI      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PERSONNE MORALE

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