Document parlementaire 49K2094

Proposition d'insertion d'un chapitre IIIquater concernant le droit d'enquête dans le titre V du Règlement de la Chambre des représentants.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 23/03/1999
Vote Chambre 22/04/1999
Documents principaux 00/000-K2094/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2094001   720 Kb
PROPOSITION REGLEMENT   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 23/03/1999
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération 25/03/1999
Date de distribution 24/03/1999
Date d'envoi 25/03/1999
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Lefevre PSC (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellement Paul, Tant CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Vanvelthoven SP (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENT CHAMBRE - DROIT D'ENQUETE
Date de fin 22/04/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [6000 Kb] 23/03/1999 AVIS
Date de distribution 24/03/1999
 
003  [851 Kb] 14/04/1999 RAPPORT
Date de distribution 19/04/1999
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÈGLEMENT ET RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE   (PUBLIC)
Rapporteur Reynders, Didier PRLFDF
Calendrier 31/03/1999   EN REUNION
31/03/1999   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K2094003   14/04/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/04/1999   EN REUNION
22/04/1999   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal PARLEMENT NATIONAL
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE | PARLEMENT NATIONAL
Mots-clés libres REGLEMENT DE LA CHAMBRE

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