Document parlementaire 49K2097

Proposition de loi modifiant l'article 38, 14°, du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'inciter à l'utilisation des motocyclettes et cyclomoteurs pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/03/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2097/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2097001   426 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 24/03/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/04/1999
Date de distribution 24/03/1999
Date d'envoi 01/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Wauthier PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire CIR - UTILISATION MOTOCYCLETTES - EXONERATION D'IMPOT
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 24/03/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | VEHICULE A DEUX ROUES

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