Document parlementaire 49K2100

Projet de loi abrogeant la déclaration d'abandon et le transfert de l'autorité parentale.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 25/03/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 01/04/1999
Date de la loi 07/05/1999
Date moniteur 29/06/1999
Moniteur n° 127
Documents principaux 00/000-S1362/001-1998/1999-0
00/000-K2100/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S1362001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 01/04/1999
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire ADOPTION - ABROGATION DECLARATION ABANDON
Date de fin 04/05/1999
Sous-documents
002 04/05/1999 PROJET NON EVOQUE
 
Document Chambre   49K2100001   816 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 25/03/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/03/1999
Date de distribution 26/03/1999
Date d'envoi 25/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement André, du Bus de Warnaffe PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Commentaire ADOPTION - ABROGATION DECLARATION ABANDON
Date de fin 01/04/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [406 Kb] 01/04/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 01/04/1999
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Calendrier 31/03/1999   EN REUNION
31/03/1999   ADOPTE
Incident 31/03/1999   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/03/1999   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
01/04/1999   EN REUNION
01/04/1999   ADOPTE
Incident 25/03/1999   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 25/03/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
01/04/1999   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE CHAMBRE + TRANSMISE AU SENAT      
02/04/1999   EVOCATION : DEBUT DELAI      
03/04/1999   DEBUT SUSPENSION     VACANCES PARLEMENTAIRES  
18/04/1999   FIN SUSPENSION      
03/05/1999   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
04/05/1999   TERMINE      
Descripteur Eurovoc principal ADOPTION D'ENFANT
Descripteurs Eurovoc ADOPTION D'ENFANT

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