Document parlementaire 49K2101

Proposition de loi relative à l'installation de caméras de surveillance et de sécurité sur la voie publique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/03/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2101/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2101001   691 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 25/03/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/04/1999
Date de distribution 26/03/1999
Date d'envoi 01/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Jo, Van Overberghe CVP (AUTEUR) 
Commentaire INSTALLATION CAMERAS DE SURVEILLANCE VOIE PUBLIQUE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 25/03/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SECURITE PUBLIQUE

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