Document parlementaire 49K2105

Projet de loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 21/04/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 22/04/1999
Vote Sénat 25/03/1999
Date de la loi 13/05/1999
Date moniteur 28/07/1999
Moniteur n° 147
Documents principaux 00/000-K2105/001-1998/1999-0
00/000-S0956/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K2105001   448 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 29/03/1999
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 30/03/1999
Date d'envoi 29/03/1999
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONGE POLITIQUE PERSONNEL SERVICES PUBLICS
Date de fin 22/04/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [392 Kb] 22/04/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 23/04/1999
 
Document Sénat   49S0956001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 21/04/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, D'Hooghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement José, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vera, Dua Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire CONGE POLITIQUE PERSONNEL SERVICES PUBLICS
Date de fin 25/03/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 16/03/1999 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFons, Vergote VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, D'Hooghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJosé, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003 16/03/1999 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancy, Van der Wildt SP (AUTEUR) 
 
004 16/03/1999 TEXTE ADOPTE
 
005 25/03/1999 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Calendrier 31/03/1999   EN REUNION
31/03/1999   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 31/03/1999   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/04/1999   EN REUNION
22/04/1999   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/03/1999   EN REUNION
25/03/1999   ADOPTE
Compétence 21/04/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
29/03/1999   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE SENAT      
30/03/1999   1ER EXAMEN CHAMBRE : DEBUT DELAI      
03/04/1999   DEBUT SUSPENSION     VACANCES PARLEMENTAIRES  
19/04/1999   FIN SUSPENSION      
14/06/1999   1ER EXAMEN CHAMBRE : EXPIRATION DELAI      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | FONCTION PUBLIQUE | PROVINCE | ELU LOCAL | CONGE POLITIQUE

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