Document parlementaire 49K2109

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 7 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/03/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2109/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2109001   440 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 30/03/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/04/1999
Date de distribution 30/03/1999
Date d'envoi 20/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Albert, Gehlen PSC (AUTEUR) 
Commentaire TRANSFERT TUTELLE ADMINISTRATIVE COMMUNES REGION LANGUE ALLEMANDE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Compétence 30/03/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | CONTROLE ADMINISTRATIF | REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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