Document parlementaire 49K2110

Proposition de loi modifiant la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction et l'arrêté royal du 21 octobre 1971 portant exécution de la loi du 9 juillet 1971.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/03/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2110/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2110001   1742 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 30/03/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/04/1999
Date de distribution 30/03/1999
Date d'envoi 01/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Vermeulen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement André, Schellens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Aimé, Desimpel VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Richard, Fournaux PSC (SIGNATAIRE) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (SIGNATAIRE)
Commentaire MODIFICATION LOI 9/7/71 CONSTRUCTION D'HABITATIONS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Verstraeten, Julien SP
Calendrier 20/04/1999   EN REUNION
Compétence 30/03/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal LOGEMENT
Descripteurs Eurovoc LOGEMENT | INDUSTRIE DU BATIMENT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions