Document parlementaire 49K2111

Proposition de loi modifiant l'article 341 du Code pénal.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/03/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2111/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2111001   476 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 30/03/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/04/1999
Date de distribution 30/03/1999
Date d'envoi 01/04/1999
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Commentaire ART. 341 CODE PENAL - PARTICIPATION CRIME
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 30/03/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL

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