Document parlementaire 49K2112

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la lecture des procès-verbaux et de rapports, les articles 153 et 190 du Code d'instruction criminelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/03/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2112/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2112001   369 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 30/03/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/04/1999
Date de distribution 30/03/1999
Date d'envoi 01/04/1999
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Commentaire ART. 153 & 190 CODE INSTRUCTION CRIMINELLE - LECTURE PROCES-VERBAUX
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 30/03/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE

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