Document parlementaire 49K2116

Proposition de loi spéciale adaptant la législation fédérale aux nouvelles dénominations du Parlement flamand, du Parlement wallon et du Parlement de la Communauté française.

	Fiche complète
	REJETE CHAMBRE
Date de dépôt	31/03/1999
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Vote Chambre	29/04/1999
Documents principaux	00/000-K2116/001-1998/1999-0
Document Chambre	49K2116001   310 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt	31/03/1999
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/04/1999
Date de distribution	31/03/1999
Date d'envoi	01/04/1999
Auteur(s)	Louis, Vanvelthoven SP (AUTEUR)
Commentaire	NOUVELLES DENOMINATIONS PARLEMENT FLAMAND & WALLON & COMMUNAUTE FRANCAISE
Date de fin	29/04/1999
Statut	15 REJETE
Sous-documents	002  [447 Kb] 26/04/1999 RAPPORT Date de distribution 27/04/1999 Auteur(s) Robert, Delathouwer SP (AUTEUR)    003  [568 Kb] 27/04/1999 AMENDEMENT Date de distribution 28/04/1999 Auteur(s) Olivier, Deleuze Agalev-Ecolo (AUTEUR)  Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR) Olivier, Maingain PRLFDF (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE	RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur	Delathouwer, Robert SP
Calendrier	21/04/1999   EN REUNION 21/04/1999   ADOPTE
Rapport	49K2116002   26/04/1999
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	01/04/1999   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète) 29/04/1999   EN REUNION 29/04/1999   REJETE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident	01/04/1999   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence	31/03/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc	REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc	COMMUNAUTE ET REGION

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