Document parlementaire 49K2116

Proposition de loi spéciale adaptant la législation fédérale aux nouvelles dénominations du Parlement flamand, du Parlement wallon et du Parlement de la Communauté française.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 31/03/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 29/04/1999
Documents principaux 00/000-K2116/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2116001   310 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 31/03/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/04/1999
Date de distribution 31/03/1999
Date d'envoi 01/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Vanvelthoven SP (AUTEUR) 
Commentaire NOUVELLES DENOMINATIONS PARLEMENT FLAMAND & WALLON & COMMUNAUTE FRANCAISE
Date de fin 29/04/1999
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [447 Kb] 26/04/1999 RAPPORT
Date de distribution 27/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Delathouwer SP (AUTEUR) 
 
003  [568 Kb] 27/04/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 28/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementOlivier, Deleuze Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellementOlivier, Maingain PRLFDF (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Delathouwer, Robert SP
Calendrier 21/04/1999   EN REUNION
21/04/1999   ADOPTE
Rapport   49K2116002   26/04/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/04/1999   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
29/04/1999   EN REUNION
29/04/1999   REJETE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 01/04/1999   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 31/03/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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