Document parlementaire 49K2118

Proposition de loi modifiant le taux de la TVA applicable à certains dispositifs médicaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/03/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2118/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2118001   471 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 31/03/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/04/1999
Date de distribution 31/03/1999
Date d'envoi 01/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Lenssens CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Greta, D'hondt CVP (AUTEUR) 
Commentaire TAUX TVA DISPOSITIFS MEDICAUX
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 31/03/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | TVA

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