Document parlementaire 49K2119

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la conciliation et la médiation judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/04/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2119/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2119001   782 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 01/04/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/04/1999
Date de distribution 21/04/1999
Date d'envoi 01/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire CONCILIATION & MEDIATION JUDICIAIRE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 01/04/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE

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