Document parlementaire 49K2130

Recommandations de la Commission de contrôle concernant l'interprétation de la législation relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, des Conseils et du Parlement européen du 13 juin 1999.

Fiche complète
02/04/1999
Documents principaux 00/000-S1358/001-1998/1999-0
00/000-K2130/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S1358001
NOTE / RAPPORT   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 02/04/1999
Type de document 51 NOTE / RAPPORT
Date de distribution 06/04/1999
Auteur(s) Commission/Commissie (AUTEUR)
Commentaire CONTROLE DES DEPENSES ELECTORALES - ELECTIONS 13 JUIN 1999
Document Chambre   49K2130001   3284 Kb
NOTE / RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 02/04/1999
Type de document 51 NOTE / RAPPORT
Date de distribution 06/04/1999
Auteur(s) Commission/Commissie (AUTEUR)
Commentaire CONTROLE DES DEPENSES ELECTORALES - ELECTIONS 13 JUIN 1999
Date de fin 02/04/1999
Descripteur Eurovoc principal PROPAGANDE ELECTORALE
Descripteurs Eurovoc ELECTION | FINANCEMENT DES PARTIS | FINANCEMENT ELECTORAL | PROPAGANDE ELECTORALE

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