Document parlementaire 49K2141

Projet de loi visant à modifier certaines dispositions du Code civil relatives à la preuve des obligations.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/04/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2141/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2141001   3678 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 14/04/1999
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 28/05/1999
Date d'envoi 14/04/1999
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire PREUVE OBLIGATIONS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 14/04/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT | DROIT CIVIL | PREUVE

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