Document parlementaire 49K2142

Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'intervention du ministère public dans la procédure devant la Cour de cassation et, en matière civile, devant les juges du fond.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/04/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2142/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2142001   2499 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 14/04/1999
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 26/04/1999
Date d'envoi 14/04/1999
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CODE JUDICIAIRE - INTERVENTION MINISTERE PUBLIC
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 14/04/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE | PROCEDURE CIVILE

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