Document parlementaire 49K2146

Proposition de loi complétant les dispositions du Code civil relatives aux contrats d'entreprise et de sous-traitance.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/04/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2146/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2146001   909 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 19/04/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/04/1999
Date de distribution 20/04/1999
Date d'envoi 29/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
Commentaire CONTRATS D'ENTREPRISE ET DE SOUS-TRAITANCE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 19/04/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | SOUS-TRAITANCE

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