Document parlementaire 49K2148

Projet de loi portant des dispositions dérogatoires au Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre l'exécution de l'Avenant à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964, fait à Bruxelles le 8 février 1999.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/04/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2148/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2148001   1421 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 20/04/1999
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 10/05/1999
Date d'envoi 20/04/1999
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire AVENANT CONVENTION BELGIQUE & FRANCE DOUBLES IMPOSITIONS - CIR 1992
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Compétence 20/04/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
20/04/1999   URGENCE DEMANDEE      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | FRANCE | IMPOT DIRECT | ACCORD INTERNATIONAL

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