Document parlementaire 49K2150

Projet de déclaration de révision de la Constitution.

Fiche complète
19/04/1999
Vote Chambre 29/04/1999
Date de la loi 05/05/1999
Date moniteur 05/05/1999
Moniteur n° 088
Documents principaux 00/000-K2150/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2150001   788 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 19/04/1999
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 20/04/1999
Date d'envoi 19/04/1999
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire DECLARATION DE REVISION DE LA CONSTITUTION
Date de fin 29/04/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1237 Kb] 21/04/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 26/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementFrans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementOlivier, Deleuze Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLouis, Vanvelthoven SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Delathouwer SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYves, Leterme CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementOlivier, Maingain PRLFDF (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnnemie, Van de Casteele VU (AUTEUR) 
 
003  [4914 Kb] 27/04/1999 RAPPORT
Date de distribution 27/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementStefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
 
004  [371 Kb] 27/04/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 28/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementOlivier, Deleuze Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellementOlivier, Maingain PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
005  [695 Kb] 28/04/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 29/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur De Clerck, Stefaan CVP
Calendrier 21/04/1999   EN REUNION
21/04/1999   ADOPTE
Rapport   49K2150003   27/04/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/04/1999   EN REUNION
29/04/1999   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION

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