Document parlementaire 49K2151

Projet de loi organisant un répertoire national des personnes morales et des groupements dénués de la personnalité juridique, soumis à des obligations ou titulaires de droits en vertu de la législation fiscale, sociale et économique belge.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/04/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2151/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2151001   3392 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 20/04/1999
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 04/05/1999
Date d'envoi 20/04/1999
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire REPERTOIRE NATIONAL PERSONNES MORALES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 20/04/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
20/04/1999   URGENCE DEMANDEE      
Descripteur Eurovoc principal PERSONNE MORALE
Descripteurs Eurovoc PERSONNE MORALE

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