Document parlementaire 49K2153

Proposition de loi modifiant l'article 101 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/04/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2153/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2153001   767 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 21/04/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/04/1999
Date de distribution 21/04/1999
Date d'envoi 22/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement André, du Bus de Warnaffe PSC (AUTEUR) 
Commentaire FAILLITES - ACTION EN REVENDICATION
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 21/04/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FAILLITE
Descripteurs Eurovoc FAILLITE

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