Document parlementaire 49K2154

Proposition de loi spéciale modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/04/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2154/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2154001   616 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 21/04/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/04/1999
Date de distribution 21/04/1999
Date d'envoi 29/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Robert, Delathouwer SP (AUTEUR) 
Commentaire REGIME LINGUISTIQUE ENSEIGNEMENT
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Compétence 21/04/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ENSEIGNEMENT
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