Document parlementaire 49K2155

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/04/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2155/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2155001   1070 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 22/04/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/04/1999
Date de distribution 23/04/1999
Date d'envoi 22/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION LOI 15/12/80 ETABLISSEMENT DES ETRANGERS - EXPULSIONS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 22/04/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc EXPULSION | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR

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