Document parlementaire 49K2156

Proposition de loi protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'expert en automobiles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/04/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2156/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2156001   954 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 22/04/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/04/1999
Date de distribution 23/04/1999
Date d'envoi 29/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Marceau, Mairesse PSC (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION TITRE EXPERT EN AUTOMOBILES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 22/04/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | QUALIFICATION PROFESSIONNELLE

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