Document parlementaire 49K2157

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises afin de garantir le fonctionnement démocratique des institutions de la Région bruxelloise.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/04/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2157/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2157001   633 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 22/04/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/04/1999
Date de distribution 23/04/1999
Date d'envoi 29/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Simonet PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire FONCTIONNEMENT DEMOCRATIQUE INSTITUTIONS REGION BRUXELLOISE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Compétence 22/04/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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