Document parlementaire 49K2172

Nomination des membres du Comité permanent de contrôle des services de police.

Fiche complète
TERMINE CHAMBRE
Date de dépôt 23/04/1999
Documents principaux 00/000-K2172/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2172001   280 Kb
PRESENTATION DE CANDIDATS   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 23/04/1999
Type de document 13 PRESENTATION DE CANDIDATS
Date de distribution 27/04/1999
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire LISTE CANDIDATS COMITE PERMANENT CONTROLE SERVICES DE POLICE
Date de fin 23/04/1999
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE

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